Pour les sinistres importants ou complexes, le recours à un expert d'assuré peut être utile comme en témoigne cet article de presse. Nous sommes ravi d'avoir orienté ce sinistré vers un cabinet spécialisé qui a pu l'aider.
Le code civil prévoit qu'en cas de destruction du bien loué, le bail est résilié de plein droit. Cependant le locataire et le propriétaire peuvent avoir intérêt à poursuivre le bail, même si le bien immobilier est inutilisable, le locataire devant continuer d'en acquitter les loyers. Si l'un ou l'autre veut résilier le bail à la suite d'un sinistre il doit le formaliser par courrier dont voici 2 versions. Télécharger le modèle de résiliation de bail version locataire Télécharger le modèle de résiliation de bail version propriétaire Si c'est le locataire qui est a l'origine de la résiliation du [...]
Les sinistrés l'ignorent et les compagnies d'assurance semblent parfois l'oublier, mais c'est une règle qui existe dans la plus des contrats d'assurance habitation : "les dommages sont évalués de gré à gré entre vous (l'assuré) et nous (l'assureur). Nous pouvons faire appel à un expert si nécessaire, vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix". Cette règle commune de la plupart des contrats d'assurance implique que l'assuré et l'assureur (ou leurs experts) doivent trouver un accord sur le montant des dommages et par extension sur l'indemnisation sans quoi il ne peut y avoir de [...]
Article L 114-2 du code des assurances. 1. Les modes ordinaires d’interruption Il s’agit principalement d’un commandement de payer ou d’une assignation devant un tribunal, tous deux délivrés nécessairement par un huissier. Il convient d’ajouter qu’en cas d’action en justice, par voie d’assignation, ce mode d’interruption perd tous ses effets en cas de rejet de la demande par le juge. 2. La désignation d’expert En effet à l’occasion d’un sinistre, la compagnie désigne son expert, et l’assuré choisi le sien, et en cas de désaccord ils peuvent procéder à la désignation d’un troisième expert, désigner « tiers-expert ». A [...]
Les premiers arrêtés de catastrophes naturelles liés aux inondations viennent d’être publiés. Les sinistrés ont 10 jours à partir de ces arrêtés pour déclarer leur sinistre à leurs assureurs. L’assureur aura ensuite 3 mois pour indemniser les sinistrés à partir de la réception de la réclamation chiffrée. Notre conseil : N’attendez pas la visite de l’expert pour savoir quoi faire, il aura sans doute peu de temps à vous consacrer. Préparez sa visite en lui préparant les documents suivants : un croquis (si possible avec les dimensions) des pièces inondées, une listes des premières mesures que vous [...]
Par Maître j.c. Radier Avocat spécialisé Les assurés ne sont pas infaillibles, et le quotidien, même de tous les bons pères de famille, est rempli de négligences, d’oublis et de petites fautes qui le plus souvent sont sans conséquences, mais qui parfois provoquent des dommages à leurs propres biens ou des préjudices à des tiers. S’il est classique en assurance de bien, d’exclure l’indemnisation des préjudices subis par l’assuré qui porte une part de responsabilité dans la réalisation de son propre dommage, notamment par défaut caractérisé d’entretien, en revanche la seule exclusion classique en matière d’assurance de responsabilité est [...]
L’un des risques majeurs pesant sur tout assuré victime d’un sinistre est de se voir opposer par son assureur, dont les garanties seraient susceptibles d’être mobilisées, les dispositions de l’article L.114-1 du code des assurances permettant à ce dernier de se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale dans la relation assureur/assuré. La question de la prescription biennale issue des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances est en effet la principale source de contentieux en droit des assurances, dans la mesure où l’existence de cette prescription est souvent ignorée des assurés, qui se voient donc couramment opposer, [...]
L’association des sinistrés de France apporte tout son soutien aux sinistrés de la catastrophe naturelle du 2 octobre dans les alpes maritimes et leur rappelle qu’ils disposent de 10 jours à compter de la parution du 8 octobre de l’arrêté de catastrophe naturelle pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Vous trouverez cet arrêté et la liste des communes concernées sur Préfecture alpes-maritimes
Lors de la déclaration de sinistre, votre assureur va missionner un expert pour vérifier la réalité du sinistre, établir les causes et circonstances, estimer les dommages et la sincérité de la réclamation du sinistré. Il va également vérifier le risque, c’est a dire qu’il va contrôler si le contrat d’assurance souscrit est conforme à la réalité. Si il y a un écart entre le bien assuré (surface, nombre de pièces, usage, dépendances) l’assureur est en droit d’appliquer une pénalité à l’assuré en considérant qu’il y a un défaut de déclaration. L’assureur calcule la prime que l’assuré aurait du payer [...]
L’indemnisation de la perte d’exploitation des cafés, restaurateurs, hôteliers, activités de loisirs, qui ont dû fermer leurs portes pour lutter contre la pandémie de COVID-19 reste un sujet qui divise politiques, assureurs et assurés. Après les Assurances du Crédit mutuel qui ont annoncé indemniser leurs clients assurés en perte d’’exploitation, le CIC assurances, MMA qui lui ont emboîté le pas en proposant un geste commercial substantiel pour leurs assurés pour la perte d’exploitation (Voir nos publications précédentes), c’est AXA qui vient d’être condamné à mettre la mains à la poche pour compenser la perte de chiffre d’affaires d’un restaurateur. [...]
