Article L 114-2 du code des assurances.
1. Les modes ordinaires d’interruption
Il s’agit principalement d’un commandement de payer ou d’une assignation devant un tribunal, tous deux délivrés nécessairement par un huissier.
Il convient d’ajouter qu’en cas d’action en justice, par voie d’assignation, ce mode d’interruption perd tous ses effets en cas de rejet de la demande par le juge.
2. La désignation d’expert
En effet à l’occasion d’un sinistre, la compagnie désigne son expert, et l’assuré choisi le sien, et en cas de désaccord ils peuvent procéder à la désignation d’un troisième expert, désigner « tiers-expert ». A chaque fois l’acte de désignation interrompt la prescription.
Lorsque c’est l’assuré qui désigne son propre expert, cet acte soit être officiellement porté à la connaissance de l’assureur pour être interruptif.
3. La lettre recommandée AR
Il suffit d’adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception à l’assureur, lui réclamant directement ou indirectement le paiement des indemnités pour interrompre efficacement la prescription.
La lettre aurait l’effet interruptif si son destinataire est le mandataire de l’assureur, ou peut être considéré comme tel.
Attention, l’expert de la compagnie ou le courtier ne sont pas toujours considérés comme des mandataires de l’assurance.
Les effets de l’acte interruptif
Quel que soit le mode utilisé il convient de savoir qu’il n’aura pour effet que d’interrompre la prescription, c’est à dire de faire redémarrer un nouveau délai de 2 ans.
Par conséquent, si une expertise ou des pourparlers s’éternisent il convient d’interrompre la prescription autant de fois que nécessaire au minimum tous les 2ans.
