indemnisation

L’un des risques majeurs pesant sur tout assuré victime d’un sinistre est de se voir opposer par son assureur, dont les garanties seraient susceptibles d’être mobilisées, les dispositions de l’article L.114-1 du code des assurances permettant à ce dernier de se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale dans la relation assureur/assuré. La question de la prescription biennale issue des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances est en effet la principale source de contentieux en droit des assurances, dans la mesure où l’existence de cette prescription est souvent ignorée des assurés, qui se voient donc couramment opposer, [...]