compagnies d’assurance

L’évaluation de gré à gré : la clé d’une indemnisation amiable

Les sinistrés l'ignorent et les compagnies d'assurance semblent parfois l'oublier, mais c'est une règle qui existe dans la plus des contrats d'assurance habitation : "les dommages sont évalués de gré à gré entre vous (l'assuré) et nous (l'assureur). Nous pouvons faire appel à un expert si nécessaire, vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix". Cette règle commune de la plupart des contrats d'assurance implique que l'assuré et l'assureur (ou leurs experts) doivent trouver un accord sur le montant des dommages et par extension sur l'indemnisation sans quoi il ne peut y avoir de [...]

2023-03-14T23:17:55+01:00compagnies d'assurance, indemnisation|
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Les modes d’interruption de la prescription biennale

Article L 114-2 du code des assurances. 1. Les modes ordinaires d’interruption Il s’agit principalement d’un commandement de payer ou d’une assignation devant un tribunal, tous deux délivrés nécessairement par un huissier. Il convient d’ajouter qu’en cas d’action en justice, par voie d’assignation, ce mode d’interruption perd tous ses effets en cas de rejet de la demande par le juge. 2. La désignation d’expert En effet à l’occasion d’un sinistre, la compagnie désigne son expert, et l’assuré choisi le sien, et en cas de désaccord ils peuvent procéder à la désignation d’un troisième expert, désigner « tiers-expert ». A [...]

2023-03-14T23:18:48+01:00compagnies d'assurance, indemnisation|
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Axa comdamné à indemniser un restaurateur fermé pour cause de Covid-19

L’indemnisation de la perte d’exploitation des cafés, restaurateurs, hôteliers, activités de loisirs, qui ont dû fermer leurs portes pour lutter contre la pandémie de COVID-19 reste un sujet qui divise politiques, assureurs et assurés. Après les Assurances du Crédit mutuel qui ont annoncé indemniser leurs clients assurés en perte d’’exploitation, le CIC assurances, MMA qui lui ont emboîté le pas en proposant un geste commercial substantiel pour leurs assurés pour la perte d’exploitation (Voir nos publications précédentes), c’est AXA qui vient d’être condamné à mettre la mains à la poche pour compenser la perte de chiffre d’affaires d’un restaurateur. [...]

2023-03-14T23:19:04+01:00compagnies d'assurance, perte d'exploitation|
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Sinistre d’un bien sous compromis de vente, quel assureur ?

En cas de sinistre d’un bien immobilier sous compromis survenu avant la réitération de la vente, l‘acheteur a le choix, soit d’annuler la vente, soit de poursuivre son achat. Dans ce cas c’est lui qui touchera l’indemnité de l’assurance, même si c’est l’assurance du vendeur qui indemnise le sinistre. Si le sinistre a lieu à une date très proche de la vente définitive, il est possible que le bien soit assuré, à la fois par le vendeur et à la fois par l’acheteur. L’indemnité due sera partagée par les deux assureurs au titre de la règle dite de la cumulative, [...]

2024-11-17T16:09:06+01:00compagnies d'assurance|
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Un expert d’assuré c’est quoi ?

Un expert d’assuré est un professionnel, expert dans son domaine, qui assiste les assurés afin de défendre leurs intérêts lors du règlement d’un sinistre. Quel est son rôle plus précisément ? L’expert d’assuré va tout d’abord étudier les garanties du contrat d’assurance du sinistré, lui apporter de l’information sur les documents administratifs à réunir, la procédure d’expertise qui va se dérouler et réclamer un acompte à l’assurance pour payer ses premiers frais. L’expert va ensuite évaluer le préjudice et préparer la réclamation qui sera présentée à l’expert de l’assurance. Il va enfin négocier pour aboutir à l’indemnité qui est due à [...]

2024-11-17T16:24:53+01:00compagnies d'assurance, expert d'assuré|
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