Fiches pratiques

Certains sinistrés pensent qu’il faut présenter des devis « gonflés » pour obtenir une indemnisation correcte de l’assurance. C’est une erreur car les experts d’assurance étudient de nombreux devis et factures chaque jour et connaissent parfaitement les prix pratiqués par les artisans et entreprises. C’est précisément pour cette compétence qu’ils sont missionnés. Un expert acceptera un devis dans la moyenne haute du marché pour permettre au sinistré de mettre en œuvre sa réparation rapidement. En revanche, il « sabrera » un devis qu’il jugera visiblement surévalué, au risque de d’aller dans l’excès inverse et sous chiffrer les dommages. [...]

Il arrive que des assureurs refusent d'indemniser les frais de BET pourtant nécessaire au dimensionnement des micropieux et des reprises en sous-oeuvre (comme AXA dans un dossier sécheresse en ardèche). Merci à Maître Thirel de rappeler la jurisprudence en la matière. Publication de Maître Thirel. Je recommande le GUIDE pratiques d'indemnisation 2020 du CCR. Je savais que les frais d’assurance DO pour 2,5% et les frais de de SPS pour 2,5%, et bureau de contrôle sont pris en charges. cf Cour d’appel de Versailles, 9 juin 2016, n °14/04304, Cour d’appel de Versailles, ch. 4, 23 mars [...]

Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées. Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive. Ajoutons que ce n’est pas le seul abus constaté dans les quittances que font signer les assureurs à leurs assurés, un prochain article y sera consacré. Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon lui semble. Il [...]