Indemnisation des frais de BET
Il arrive que des assureurs refusent d'indemniser les frais de BET pourtant nécessaire au dimensionnement des micropieux et des reprises en sous-oeuvre (comme AXA dans un dossier sécheresse en [...]
Le sinistré peut il disposer librement de son indemnité ?
Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent [...]
Les règles d’indemnisation lors d‘un sinistre en copropriété.
L'indemnisation des sinistrés en copropriété est régie par la convention CIDE-COP signée entre la plupart des assureurs qui s'applique au delà de 5000€ de dommage. Sur la base de [...]
L’évaluation de gré à gré : la clé d’une indemnisation amiable
Les sinistrés l'ignorent et les compagnies d'assurance semblent parfois l'oublier, mais c'est une règle qui existe dans la plus des contrats d'assurance habitation : "les dommages sont évalués [...]
Les modes d’interruption de la prescription biennale
Article L 114-2 du code des assurances. 1. Les modes ordinaires d’interruption Il s’agit principalement d’un commandement de payer ou d’une assignation devant un tribunal, tous deux délivrés nécessairement [...]
Soutien aux sinistrés des inondations
Les premiers arrêtés de catastrophes naturelles liés aux inondations viennent d’être publiés. Les sinistrés ont 10 jours à partir de ces arrêtés pour déclarer leur sinistre à leurs assureurs. [...]
L’exclusion du défaut permanent d’entretien
Par Maître j.c. Radier Avocat spécialisé Les assurés ne sont pas infaillibles, et le quotidien, même de tous les bons pères de famille, est rempli de négligences, d’oublis et [...]
La prescription biennale et le risque de refus d’indemnisation
L’un des risques majeurs pesant sur tout assuré victime d’un sinistre est de se voir opposer par son assureur, dont les garanties seraient susceptibles d’être mobilisées, les dispositions de [...]
Perte d’exploitation suite à la fermeture afin de lutter contre la pandémie
Après les ACM qui, selon Le Figaro, va indemniser ses clients assurés pour leur perte d’exploitation, certains assureurs ont décidé de faire un geste commercial en faveur des entreprises [...]