Après un sinistre important incendie, dégât de eaux, grêle, tempête, inondation… de nombreux sinistrés ont recours à leur propre expert pour négocier avec leur assureur.
Voici les questions les plus fréquemment posées à ce sujet…
Le terme de vétusté employé par les experts et assureurs répond à la définition suivante :
« Dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps, l’usage ou ses conditions d’entretien au jour du sinistre ».
En d’autres termes l’expert va appliquer une décote à la valeur à neuf du bien endommagé en fonction de son état au moment du sinistre. Par ex : une TV achetée il y a 5 ans valant 1000€ neuve, sera indemnisée à 50% soit avec une décote de 10% ans.
De la même manière, l’expert va appliquer la même dépréciation à vos peintures, votre parquet, ou votre toiture sur la base de la durée de vie du matériau et de son niveau d’entretien au moment du sinistre.
Si cette estimation de la valeur du bien endommagé parait cohérent pour les mobiliers, elle l’est moins pour l’immobilier car si le sinistré peut trouver une TV d’occasion identique à la sienne à 500€, impossible de faire remplacer son parquet, sa toiture ou repeindre sa maison « d’occasion ».
La plupart des assureurs indemnise donc les dommages immobiliers « A neuf » c’est-à-dire qu’ils versent une indemnité complémentaire si le sinistré fait les travaux de remise en état.
Exemple : Le remplacement de la toiture vaut 100. La toiture endommagée avait 20 ans, l’expert a appliqué une vétusté de 25%. L’assureur me verse 75 tout de suite et me versera 25 si je lui fournis une facture de 100.
Dans de nombreux contrats la « valeur à neuf » est limitée à 25% de vétusté récupérable. Donc si l’expert applique une vétusté de 30%, 40% ou 50%, il restera à la charge du sinistré 5%, 15% et 25% du prix des travaux.
Cette vétusté, objective pour les mobiliers, est parfaitement subjective pour l’immobilier. En effet quelle est la durée de vie d’une brique, d’une tuile, d’un câble électrique, d’un carrelage ou d’une charpente.
Il serait intéressant de savoir quelle vétusté a été appliquée à la charpente et la couverture de notre dame de Paris ou serait appliquée au parquet du château de Versailles ou aux faïences du métro parisien. Cette vétusté récupérable limitée à 25% sur le bâtiment est de surcroit parfaitement injuste envers les personnes modestes ou âgées qui n’ont pas, faute de moyens ou d’énergie, la possibilité de rénover leur maison tous les 20 ans et qui se retrouvent parfois avec un reste à charge important en cas de sinistre.
Si votre maison est en bon état même si vous n’y pas avait pas fait de travaux depuis longtemps, refusez toute vétusté non récupérable.
C’est occasion de faire un petit point sur le fonctionnement des assurances lors de sinistre de copropriété : l’indemnisation des sinistrés en copropriété est régie par la convention de 2008 signée entre la plupart des assureurs.
Sur la base de cette convention :
C’est l’assureur de la copropriété qui indemnisera la réparation des parties communes (murs porteurs, toit, planchers, murs entre appartements, locaux à usage commun, ascenseur…).
Il indemnisera également les réparations des parties privatives des locaux et appartements non professionnels (cloisons, sanitaires plomberie, électricité, sols parquets ou carrelage, les menuiseries intérieures et extérieures).
Enfin, il indemnisera les embellissements (sols souples type moquette, la mise en peinture et papiers peints), mais uniquement si l‘appartement est loué et que le sinistré est propriétaire non occupant.
Si le copropriétaire occupe son logement, c’est l’assureur personnel du copropriétaire qui indemnisera ces embellissements.
Pour les autres indemnités (relogement ou perte d’usage, mobiliers et contenu) c’est l’assureur de l’occupant qui interviendra, qu’il soit locataire ou propriétaire.
Bon a savoir :
Si cette convention entre assureurs s’imposent à eux, elle ne s’impose pas aux assurés. Si vous disposez d’une assurance habitation avec de bonnes garanties, vous pouvez exiger que ce soit votre assureur « Habitation » qui vous indemnise en totalité. Vous aurez alors un seul interlocuteur et payeur, ce qui est beaucoup plus simple pour le sinistré.
Notre conseil :
Même si chacun est propriétaire de son propre appartement, les copropriétaires d’un immeuble vivent sous le même toit. Seule le solidarité et l’unité des copropriétaires permet de gérer ce genre de sinistre dans un délai raisonnable.
A règle proportionnelle (RP) qu’est ce que c’est ?
Lors de la déclaration de sinistre, votre assureur va missionner un expert pour vérifier la réalité du sinistre, établir les causes et circonstances, estimer les dommages et la sincérité de la réclamation du client.
Il va également vérifier le risque, c’est a dire qu’il va contrôler si le contrat d’assurance souscrit est conforme à la réalité.
Si il y a un écart entre le bien assuré (surface, nombre de pièces, usage, dépendances) l’assureur est en droit d’appliquer une pénalité à l’assuré en considérant qu’il y a un défaut de déclaration.
L’assureur calcule la prime que l’assuré aurait du payer et celle qu’il a réellement payée et applique cet écart à l’indemnité qu’il doit.
Ex : M. F est assuré pour 5 pièces principales. Lors de sa visite de reconnaissance, l’expert de la compagnie compte 6 pièces. L’assureur va considérer que M. F aurait du assurer sa maison pour 6 pièces et non 5. L’écart de prime d’assurance calculée est de 17% en plus. L’ assureur applique donc une diminution de l’indemnité qu’il doit à l’assuré de 17%.
Il est donc important de vérifier son contrat après une modification du bien assuré. En cas de sinistre important, la pénalité (diminution d‘indemnité) peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un écart de quelques dizaines d’euros de prime.
- C : après une sinistre incendie -34% d’indemnité pour 2 pièces de trop et 200m2 de dépendances non déclarées.
- F : -27% pour une véranda fermée et une chambre louée à un étudiant non déclarées.
- T : -12% pour un poêle à bois non déclaré.
Notre conseil :
En cas d’application d’une RP (règle proportionnelle) par votre assureur après un sinistre : demander à un ami d‘obtenir une proposition d’assurance pour un bien similaire au votre auprès de son assurance. Le tarif proposé peut être inférieur à celui calculé par la compagnie et vous pourrez contester le montant de cette pénalité.
En cas de sinistre d’un bien immobilier sous compromis survenu avant la réitération de la vente, l‘acheteur a le choix, soit d’annuler la vente, soit de poursuivre son achat. Dans ce cas c’est lui qui touchera l’indemnité de l’assurance, même si c’est l’assurance du vendeur qui indemnise le sinistre.
Si le sinistre a lieu à une date très proche de la vente définitive, il est possible que le bien soit assuré, à la fois par le vendeur et à la fois par l’acheteur. L’indemnité due sera partagée par les deux assureurs au titre de la règle dite de la cumulative, la meilleure des garanties de chaque contrat s’appliquera.
Notre conseil :
Si deux assurances assurent le même bien sinistré, demandez à ce que ce soit l’assurance ayant les meilleures garanties qui vous indemnise en totalité. Charge à elle de se faire rembourser par l’autre assurance.
Un expert d’assuré est un professionnel, expert dans son domaine, qui assiste les assurés afin de défendre leurs intérêts lors du règlement d’un sinistre.
L’expert d’assuré va tout d’abord étudier les garanties du contrat d’assurance du sinistré, lui apporter de l’information sur les documents administratifs à réunir, la procédure d’expertise qui va se dérouler et réclamer un acompte à l’assurance pour payer ses premiers frais. L’expert va ensuite évaluer le préjudice et préparer la réclamation qui sera présentée à l’expert de l’assurance. Il va enfin négocier pour aboutir à l’indemnité qui est due à l’assuré.
L’assuré reste le seul décisionnaire. Lorsque les deux experts se sont mis d’accord, ils présentent leurs conclusions à leurs mandants respectifs.
L’assureur fait alors une offre d’indemnisation à son assuré qui reste libre de l’accepter ou non.
Si des éléments nouveaux sont apportés en cours d’expertise, les montants sont rediscutés jusqu’à accord final entre l’assureur et l’assuré.
Les prix sont libres, souvent aux alentours de 5% des montants négociés. Ils peuvent parfois être dégressifs pour les sinistres très importants.
Les assurés payent les honoraires de leur expert, mais la plupart des compagnies d’assurance ou mutuelles remboursent les honoraires de l’expert d’assuré à leurs sinistrés. On peux citer par exemple ALLIANZ, AVIVA, GAN, GENERALI, GROUPAMA, MAAF, SWISS LIFE…. AXA et MMA prennent en charge ces honoraires si l’option a été souscrite.
C’est tout le contraire. L’expert d’assuré est en contact régulier avec les experts des compagnies d’assurance et maîtrise la procédure, les dossiers sont donc souvent réglés plus rapidement.
D’ailleurs de nombreux sinistrés font appel à eux lorsque leur dossier est au point mort. Il est néanmoins préférable de les missionner dès le début car le temps perdu ne se rattrape pas.
