Les documents administratifs réclamés par l’assurance pour les sinistres immobiliers importants.
1. Attestation notariée désignant les propriétaires du bien sinistré au moment du sinistre
Il s’agit d’un courrier simple d’un notaire qui indique qui sont les propriétaires du bien sinistré au moment du sinistre.
Attention un acte de vente datant de plusieurs années n’a plus aucune valeur, le bien ayant pu être vendu, cédé, partagé depuis.
C’est toujours le propriétaire (ou les propriétaires) du bien sinistré qui perçoit l’indemnité d’assurance, même si l’assuré est une personne différente (le locataire, le conjoint, un occupant à titre gracieux…).
Pour les entreprises sinistrées, c’est l’état des nantissements qui est réclamé. Il faudra alors demander l’autorisation pour chaque organisme prêteur dont le bien nantis est sinistré.
2. Relevé hypothécaire ou état des nantissements
Le relevé des hypothèques à réclamer au notaire, indique si des organismes bancaires disposent d’un privilège de préteur de deniers sur le bien immobilier sinistré.
Si tel est le cas, le créancier pourra :
Quand le bien appartient à plusieurs personnes ou à une société elle-même détenue par plusieurs personnes, il est préférable de désigner un interlocuteur unique à qui les propriétaires donneront pouvoir.