locataire

Le code civil prévoit qu'en cas de destruction du bien loué, le bail est résilié de plein droit. Cependant le locataire et le propriétaire peuvent avoir intérêt à poursuivre le bail, même si le bien immobilier est inutilisable, le locataire devant continuer d'en acquitter les loyers. Si l'un ou l'autre veut résilier le bail à la suite d'un sinistre il doit le formaliser par courrier dont voici 2 versions. Télécharger le modèle de résiliation de bail version locataire Télécharger le modèle de résiliation de bail version propriétaire Si c'est le locataire qui est a l'origine de la résiliation du [...]